- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Clause attributive de compétence: l’attrait du droit de l’arbitrage
Clause attributive de compétence: l’attrait du droit de l’arbitrage
Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cette dernière.
par X. Delpechle 19 juillet 2010
Cet arrêt fait application, à propos d’une clause attributive de compétence, de plusieurs solutions procédurales, dont deux sont directement inspirées du droit de l’arbitrage.
1° Lorsque l’un des signataires forme une demande devant un tribunal autre que celui désigné dans cette clause, le défendeur, qui conteste la compétence de ce tribunal, doit le faire in limine litis. Ce n’est là que l’application du droit commun des exceptions de procédure fondée sur l’article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile : une telle exception doit être soulevée avant toute défense au fond. Cette solution est régulièrement affirmée par la jurisprudence en présence d’une clause compromissoire (Civ. 2e, 22 nov. 2001, Bull. civ. II, n° 168 ; D. 2002. IR 42 
; Procédures 2002. Comm. 1, note Perrot ; Dr. et proc. 2002. 108, note Douchy ; JCP E 2002. 1467, note Chabot ; JCP 2002. II. 10174, note Boillot ; Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-13.618, Dalloz jurisprudence ; Civ. 1re, 14 avr. 2010, D. 2010. AJ 1152 ). Elle est logiquement étendue à la clause attributive de juridiction, l’exception d’incompétence étant donc, en présence d’une pareille clause, régie par le droit commun des exceptions de procédure.
2° Comme la clause compromissoire - la Cour de cassation reprend d’ailleurs ici exactement les mêmes termes que ceux qu’elle utilise en cas de clause d’arbitrage (Civ. 2e, 4 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 68 ; D. 2003. Jur. 1117, note Degos, et Somm. 2470, obs. Clay ; JCP 2002. II. 10154, note Reifegerste) -, la clause attributive de compétence est autonome de la convention principale...
