Titre exécutoire européen : effets de la certification

Dans un arrêt du 22 février 2012, la deuxième chambre civile précise pour la première fois les effets de la certification d’une décision de justice comme titre exécutoire européen en énonçant solennellement le principe inscrit à l’article 5 du règlement n° 805/2004 du parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. La Cour indique en effet que la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

Applicable depuis le 21 octobre 2005, le règlement du 21 avril 2004 tend à améliorer la circulation et l’exécution de...