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Article
Application des peines : permissions de sortie collectives et structures d’accompagnement vers la sortie
Application des peines : permissions de sortie collectives et structures d’accompagnement vers la sortie
Voici le deuxième volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines, ici consacré à l’accompagnement des détenus vers la sortie à travers deux leviers, dans l’actualité de ces dernières semaines. Le premier porte sur les permissions de sortie collectives, dont la suspension par le garde des Sceaux vient d’être sanctionnée par le Conseil d’État. Le second concerne les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), que le ministre souhaite désormais remplir à taux plein pour désencombrer les maisons d’arrêt.
par Anaïs Coignac, Journalistele 12 mai 2026
Permissions de sortie collectives : sanction du Conseil d’État
« C’est un camouflet pour le ministre de la Justice », lâche Eneko Etcheverry, secrétaire national CGT Insertion-probation, après la décision du Conseil d’État d’invalider la suspension des permissions de sortie des personnes détenues, individuelles et collectives. Cette mesure prise par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et signifiée le 13 mars 2026 aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires est « entachée d’incompétence » selon les termes du Conseil d’État qui considère qu’elle excède ses pouvoirs. Le juge suprême dénonce une atteinte « grave et immédiate » aux intérêts des personnes détenues éligibles aux permissions de sortie, « aux intérêts des personnels de l’administration pénitentiaire et partenaires extérieurs impliqués », mais aussi « à l’intérêt public » puisque ces sorties s’organisent « dans une démarche de réinsertion ». La nouvelle instruction du ministère « sera diffusée dans les prochains jours », a fait savoir celui-ci (v. encadré ci-dessous). « Nous veillerons à ce qu’il ne contourne pas l’arrêt du Conseil d’État et que les activités préparées et stoppées soient remises en place », commente Eneko Etcheverry. La décision ministérielle avait réduit drastiquement le nombre de sorties collectives pour 2026, ce qu’a relevé la juridiction, qui dénonce une suspension « présentée comme étant temporaire », mais n’ayant « pas de terme prévu ou prévisible ». « Cette consigne ne concernait que les permissions de sortir collectives à vocation sportive et culturelle mais ne remettait pas en cause celles à vocation professionnelle, formative ou sanitaire », assure-t-on Place Vendôme.
Sept organisations dont l’Observatoire international des prisons (OIP), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la CGT Insertion-probation, le Syndicat des avocat.es de France (SAF) ou le Syndicat de la magistrature (SM) avaient saisi le juge des référés pour dénoncer une instruction considérée comme « illégale » et « contre-productive » selon leur communiqué commun. La décision ministérielle du 13 mars faisait suite à plusieurs évasions lors de sorties culturelles : le jour même, au musée du Louvre, le 14 novembre 2025 à Rennes et le 28 décembre 2025 à Paris. Le Conseil d’État a néanmoins constaté que ce type d’épisode restait « extrêmement faible » rapporté au nombre de permissions collectives accordées. En effet, sur près de 62 000 permissions accordées en 2024, une vingtaine aurait donné lieu à une évasion selon les organisations requérantes. Eneko Etcheverry voit dans cet arrêt une « sanction inédite de la politique pénale du ministre » après l’annulation partielle un an plus tôt, par le même Conseil d’État, de l’interdiction des activités « ludiques ou provocantes » imposée par le garde des Sceaux par une circulaire du 19 février 2025. La juridiction avait estimé qu’il s’agissait là d’un « excès de pouvoir ». L’arrêt du 5 mai a été immédiatement critiqué par plusieurs personnalités politiques, et le soir même par la Direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP), laquelle a estimé, lors d’un comité social d’administration avec les SPIP, que cette décision était « contestable », selon Eneko Etcheverry.
À Rennes, la situation « n’a jamais été aussi compliquée »
Le Conseil d’État précise dans son arrêt du 5 mai que ces sorties « font l’objet d’un encadrement », avec des « précautions adéquates » et une « sélection des personnes éligibles ». De fait, la DGAP avait « travaillé à sécuriser le cadre d’octroi des permissions de sortir collectives, afin de permettre à la fois la réinsertion des détenus et en limitant drastiquement le risque d’évasions », commente le ministère de la Justice. À Rennes, après l’évasion lors de la sortie au planétarium d’un détenu mi-novembre, le directeur de la prison de Rennes-Vezin avait été démis de ses fonctions par Gérald Darmanin, qui l’accusait d’avoir commis « une faute ». La décision avait été qualifiée d’injuste par l’ensemble du personnel pénitentiaire. « Ce n’est pas le directeur de la prison qui...
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