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Article
Application en Guadeloupe de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées
Application en Guadeloupe de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées
La Guadeloupe est un département d’outre-mer qui, comme tel, est soumis au principe de l’identité législative issu de l’article 73 de la Constitution. Il relève que la loi du 28 décembre 2011 créant les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées n’a pas prévu de dérogation pour ce département.
par Xavier Delpechle 15 juillet 2019
La société Cofrigo a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées en Guadeloupe, qu’elle importe pour l’essentiel d’États membres de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2012, elle s’est acquittée de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, prévues par les articles 520 B et 520 C du code général des impôts (devenus art. 1613 ter et 1613 quater), dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné, le 25 juin 2015, l’administration des douanes en annulation de la...
