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Article
Les arrêts des militaires sont conformes à la Constitution
Les arrêts des militaires sont conformes à la Constitution
par Marie-Christine de Monteclerle 3 mars 2015
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 27 février 2015, conforme à la Constitution, le e) du 1° de l’article L. 4137-2 du code de la défense qui instaure parmi les sanctions du premier groupe applicables aux militaires celle des arrêts.
Le Conseil d’État (17 déc. 2014, n° 384984, AJDA 2014. 2505 
) avait renvoyé au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en estimant sérieux le moyen tiré de l’incompétence négative du législateur qui a laissé au pouvoir réglementaire la détermination des conditions...
