- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
« Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne. »
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 21 avril 2023
Depuis une vingtaine d’années, le contentieux relatif à la compétence concerne essentiellement la mise en œuvre des règlements de l’Union européenne. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 avril 2023 a le mérite de rappeler que le droit international privé commun, applicable hors du champ des règlements européens mais aussi des conventions internationales, conserve son importance.
En l’espèce, une société de droit israélien et une société française conclurent, en 2016, un accord de distribution exclusive dans l’Union et en Suisse. La société française assigna ensuite la première devant un tribunal de commerce en France, en invoquant des manquements contractuels et une rupture abusive.
La compétence de ce tribunal fut toutefois contestée, ce qui rendit...
Sur le même thème
-
Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence issues d’une convention internationale
-
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
-
Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
-
Règlement Bruxelles I bis : notion de contrat de fourniture de services
-
Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Enlèvement international d’enfant : questions de compétence
-
Clauses attributives de juridiction asymétriques
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022
01/2021 -
10e édition
Auteur(s) : Serge Guinchard; Monique Bandrac; Serge Guinchard; Corinne Bléry; Georges Bolard; Vincent Bolard; Nicolas Cayrol; Didier Cholet; Dominique D Ambra; Carole Fattaccini; Frédérique Ferrand; Natalie Fr