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Première étape de la rationalisation de l’organisation judiciaire parisienne, un décret du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre, crée le tribunal d’instance de Paris et supprime en conséquence les tribunaux d’instance des vingt arrondissements, afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris qui ouvrira ses portes le 16 avril 2018.
par Laurent Dargentle 6 décembre 2017
Cette fusion en une structure unique des vingt tribunaux d’instance sera échelonnée entre le 31 mai et le 14 juin 2018 au fur et à mesure de leur transfert vers le tribunal de Paris. Ainsi, à compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes seront portées devant l’unique tribunal d’instance de Paris qui sera compétent sur l’ensemble de la ville de Paris.
Toutefois, conformément à l’article R. 221-2 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux d’instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d’instance de Paris, jusqu’à des dates déterminées par le décret, au lendemain desquelles ils...
