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Directive retour : la Cour de cassation demande des précisions à la CJUE
Directive retour : la Cour de cassation demande des précisions à la CJUE
La jurisprudence Achughbabian relative à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national doit-elle être étendue aux ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement ?
par Christelle de Gaudemontle 12 février 2015
Une femme de nationalité ghanéenne, en transit sur le territoire français, a été interpellée à Coquelles (point d’entrée du tunnel sous la manche) à bord d’un autobus en provenance de la Belgique et à destination du Royaume-Uni et placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 621-2, 2°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le préfet du Pas-de-Calais a alors décidé de la remettre aux autorités belges sur le fondement de l’arrangement France Benelux du 16 avril 1964 portant sur la prise en charge des personnes à la frontière et l’a placée en rétention administrative, placement prolongé par le juge des libertés et de la détention.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europénne (CJUE 28 avr. 2011, El Dridi, aff. C-61/11, AJDA 2011. 878 
; ibid. 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880 , note G. Poissonnier ; ibid. 1400, entretien S. Slama ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2011. 362 , note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche ; RFDA 2011. 1225, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; ibid. 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; Rev. crit. DIP 2011. 834, note K. Parrot et 6 déc. 2011, Achughbabian, C-329/11, AJDA 2011. 2384 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 333, et les obs. , note G. Poissonnier ; ibid. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; Constitutions 2012. 63, obs. A. Levade ; Rev. crit. DIP 2013. 117, note K. Parrot ) selon laquelle la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des...
