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La loi Informatique et libertés est réécrite

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 avait laissé six mois au gouvernement pour prendre une ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2018-1125 du 13 décembre 2018, qui apporte des correctifs à la loi, sans pour autant la faire disparaître. 

par Jean-Marc Pastorle 17 décembre 2018

Les 128 nouveaux articles intègrent les adaptations rendues nécessaires par la transposition dans le droit français du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le nouveau socle juridique distingue les dispositions communes (principes et définitions, organisation et missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [CNIL], formalités de mise en œuvre des traitements, etc.), les traitements relevant du RGPD prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du même jour, les traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense et les dispositions relatives à...

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