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Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation

Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.

par Antoine Bolzele 26 mars 2021

Une demande portant sur une mesure d’instruction visant à comparer les empreintes génétiques est introduite par une femme à l’encontre de la mère de son supposé père, qui était décédé, afin de déterminer si cette dernière pouvait être sa grand-mère. Cette mesure d’instruction ayant été ordonnée, la partie concernée la conteste, en vain, devant la cour d’appel de Paris. Un pourvoi en cassation est alors formé lequel est déclaré irrecevable par les juges du droit. En effet, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. L’arrêt commenté offre l’occasion de rappeler que le pourvoi cassation est une voie de recours extraordinaire laquelle impose un barrage procédural pour y accéder. C’est ce barrage qu’a tenté de forcer le plaideur en jouant la carte de l’excès de pouvoir qui permet toujours de former un recours (C. Charruault, L’excès de pouvoir du juge civil, Études offertes au Doyen Philippe Simler, Litec, Dalloz, p. 857). Le pourvoi formé sur ce fondement est néanmoins rejeté...

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