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Article
Pas de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel
Pas de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel
Les Sages ont censuré une disposition de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats leur faisant obligation de déclarer leur situation patrimoniale.
par Diane Poupeaule 29 août 2016
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution la majorité des dispositions de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. Plusieurs dispositions ont toutefois été...
