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Article
Protection de la victime : prolongation de la durée de l’ordonnance
Protection de la victime : prolongation de la durée de l’ordonnance
par Marine Babonneaule 17 mars 2015
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple, en application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, il est inséré un article 1136-14 à la section II...
