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Article
Validation d’une retenue douanière de marchandises contrefaites
Validation d’une retenue douanière de marchandises contrefaites
Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.
par Xavier Delpechle 28 juillet 2017
Le 21 mars 2014, l’administration des douanes a, sur le fondement de l’article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, procédé à la retenue de manettes de jeux vidéo importées de Chine par la société Innelec soupçonnées de contrefaire une marque figurative déposée par la société Sony. Les 31 mars et 4 avril 2014, la société Sony a confirmé à l’administration des douanes le caractère contrefaisant des marchandises retenues. Le 7 avril suivant, les agents des douanes ont procédé à la saisie des manettes et notifié à la société Innelec une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées prévue par les...
