La convention de procédure participative

La convention de procédure participative est née depuis un an mais attend toujours ses décrets d’application qui devaient intervenir au plus tard au 1er septembre 2011. Dans cette attente, de nombreuses questions se posent qui sont loin d’être anecdotiques puisque c’est la conception même de cette nouvelle offre de mode alternatif de règlement des litiges qui est en jeu. Véritable alternative au juge renouvelant l’office des avocats comme sa cousine anglo-saxonne ou pré-instance permettant au mieux un accord et au pire une décantation du litige, le choix n’est pas encore limpide. Sur lui repose cependant la manière de concevoir les principes applicables à la phase de négociation et le positionnement de l’avocat qui a reçu un monopole en la matière .

D. 2011. 3007