Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Corinne Bléry et Jean-Paul Teboul

Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable

L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dossier d’une affaire, le Portail du justiciable permet au justiciable de saisir certaines juridictions civiles en adressant une requête.

PLINE et PLEX ou les mystères de la nouvelle « communication par voie électronique »

Deux arrêtés du 24 octobre 2019 ont été publiés au JO du 3 novembre 2019.