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Le quotidien du droit en ligne

Cyrille Auché, ancien avoué au barreau de Montpellier, avocat associé de la SCP Verbateam Avocats, et Nastasia De Andrade, Docteur en droit

Mesure d’instruction in futurum : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige

Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être ordonnée si une instance au fond portant sur le même litige est en cours à la date de la requête.