Jonathan Keller, Département SES, Institut Mines Télécom, Télécom Paris, Membre de la Chaire Valeurs et Politiques des Informations Personnelles

La nouvelle proposition de la Commission européenne « Data Act » publiée le 23 février 2022 se situe dans la continuité des textes fondateurs du marché unique numérique en aménageant et renforçant l’acquis européen plus qu’il ne consacre de nouveaux droits.