Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 16 mars 2023, Caixabank SA c/ X., la Cour de justice de l’Union européenne précise de nouveau certaines constantes concernant la directive 93/13/CEE autour des commissions d’ouverture en matière de crédits octroyés aux consommateurs

Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant, en l’espèce, de moduler les effets de son revirement au bénéfice du promettant qui s’est rétracté.

De l’absence de date du bordereau Dailly

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les bordereaux de cession de créances professionnelles qui sont dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut pas être suppléé à cette omission par d’autres moyens.

La compensation à l’épreuve du crédit documentaire

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une banque confirmante peut opposer l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire, honorant ainsi son obligation de paiement née d’un crédit documentaire.

Champ d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation, par le prêteur, d’une disposition nationale qui prévoit un délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2008/48/CE.

Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance déclarée, le juge saisi de ladite contestation n’a de pouvoir que sur l’examen de celle-ci. Ainsi en est-il d’une demande fondée sur l’interprétation d’une clause pénale à laquelle ne peut être substituée une autre demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes toujours utiles autour des clauses abusives et du devoir de mise en garde du créancier prêteur de deniers.

Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une sûreté hypothécaire par sa faute.

De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal.

Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total

Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevables les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.