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Le quotidien du droit en ligne

Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

De l’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire du billet à ordre pour manquement à un devoir d’information au titre de l’article 1112-1 du code civil.

Du sens et de la portée de la mention manuscrite

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la substitution d’un « et » par un « ou » dans la formule d’une mention manuscrite peut en modifier le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier et doit donc conduire à la nullité du cautionnement personnel ainsi souscrit.

La banque, la caution professionnelle et les emprunteurs : un dangereux triangle indemnitaire

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que la caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement à des emprunteurs se prévalant postérieurement d’une inadaptation du prêt à leurs capacités financières.

Cautionnement réel et règles sur la proportionnalité de l’engagement

Dans deux arrêts rendus le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence consistant à énoncer que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement de sorte que les règles de disproportion du cautionnement ne s’y appliquent pas.

Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment !

Dans une décision n° 2023-1040/1041 QPC « M. Sami G. et autre », le Conseil constitutionnel décide que les deux premières phrases du paragraphe I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution en répondant à deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation.

Fin de partie pour les avocats agents sportifs

Dans un arrêt important rendu le 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat ne peut pas, à titre principal ou à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif.

Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le paiement partiel d’une facture d’honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l’honoraire qu’à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d’accepter de payer le reliquat réclamé par l’avocat.

De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas être étendues hors des cas qu’elles visent expressément. Ainsi, l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s’applique pas à une demande de paiement d’indemnité de résiliation.

Publicité comparative et effet sur le comportement du consommateur

Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.

Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme

Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable quant au caractère abusif desdites clauses.