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Le quotidien du droit en ligne

Rémy Libchaber, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société

La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.