Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Lorette Dubois - Avocat - Données, Numérique & Innovation / Propriété littéraire et artistique & Médias, Cabinet Vercken & Gaullier

Arrêt Pankki : poursuite de la recherche des frontières du droit d’accès devant la Cour de justice de l’Union européenne

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne a le droit d’obtenir auprès du responsable de traitement la date de consultation de ses données à caractère personnel. La communication de l’identité des salariés dudit responsable ayant consulté les données n’est en revanche pas automatique. Quant aux fichiers journaux (ou logs) du responsable de traitement contenant toutes ces informations, leur communication peut s’avérer aussi requise.