Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay

Danske Bank : une nouvelle CJIP conclue pour des faits de blanchiment de fraude fiscale

Le 27 août 2024, la société Danske Bank a conclu avec le procureur national financier (PNF) une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), validée par le président du Tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2024, pour des faits de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée. La banque danoise a accepté de payer au Trésor public plus de 6 millions d’euros à titre d’amende d’intérêt public et 300 000 € à titre de dommages et intérêts.

Rappel salutaire de la compétence du juge judiciaire sur l’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe de l’agent public

La chambre criminelle rappelle qu’il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que le juge répressif, saisi du seul appel de la partie civile, est compétent, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Il est en revanche incompétent pour statuer sur les demandes d’indemnisation en l’absence de faute détachable du service.

Quand la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire et l’exécution d’ordres de virement vers l’étranger caractérisent un blanchiment

Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a, pour la première fois, considéré que la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l’origine illicite des fonds.

CJIP Sotec : 520 000 € d’amende d’intérêt public pour complicité de corruption active d’agents publics étrangers

Le 8 juillet 2024, le parquet de Paris et la société de droit gabonais Sotec ont conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Aux termes de cette convention, validée deux jours plus tard par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la société a accepté de payer une amende publique de 520 000 € en raison de faits de complicité de corruption active d’agents publics étrangers.

Affaire Fillon : l’épilogue d’une saga judiciaire… ou presque

Par arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a, sans surprise, approuvé l’ensemble des déclarations de culpabilité prononcées par la cour d’appel à l’encontre de François Fillon, de son épouse et de son suppléant à la députation. Elle a toutefois cassé sa décision sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme prononcée à l’encontre de l’ancien candidat à l’élection présidentielle et sur le préjudice subi par l’Assemblée nationale.

Action civile d’Anticor : l’annulation de son agrément a déjà des conséquences sur les affaires en cours

Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article 2-23 du code de procédure pénale autorise les seules associations de lutte contre la corruption agréées à exercer l’action civile du chef des infractions qu’il énonce. Tel n’est plus le cas de l’association Anticor qui a vu le renouvellement de son agrément, accordé par arrêté du Premier ministre daté du 2 avril 2021, rétroactivement annulé par jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2023.

Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble

Revirement de jurisprudence prévisible : l’abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble, remis à titre précaire. L’usage abusif de l’immeuble qui porte atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduit la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire, s’analyse en un détournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code pénal.

Affaire Lafarge : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français

Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise, dans le cadre de l’affaire mettant en cause la société Lafarge, qu’il n’est possible de mettre en examen la personne morale que s’il existe, au préalable, une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire de droit français, dont la méconnaissance pourra lui être reprochée. Il en résulte que cette obligation ne peut résider en une obligation de sécurité au travail de droit étranger, tel que de droit syrien, dans le cas où les dispositions du code du travail français...

Rappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision

Une société doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises de cette société d’accueil, qu’il était chargé par son employeur de transporter vers un autre site. Par ailleurs, la condamnation au versement d’une provision suppose la reconnaissance préalable, au titre des intérêts civils, de la responsabilité de l’auteur.

Délit de pantouflage : application du délit à un membre de l’Autorité de la concurrence

L’article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable à un membre d’une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d’« agent d’une administration publique ». Elle rappelle par ailleurs que cet agent doit avoir assuré, dans le cadre de ses fonctions, la surveillance effective de l’entreprise privée dans laquelle il prend, dans les trois années qui suivent la cessation de ces fonctions, une participation.