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Le quotidien du droit en ligne

Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)

Protection renforcée de l’anonymat des enquêteurs

Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de son numéro d’identification individuel ou numéro RIO. 

« Ceci n’est pas une perquisition », ou le recul des garanties de l’article 57 du code de procédure pénale

L’ouverture d’un conteneur autorisée par un juge d’instruction dans le cadre d’une opération de livraison surveillée n’est pas soumise au régime des perquisitions. 

Pas d’exigence de publicité pour l’audience JLD en comparution à délai différé

Selon le Conseil constitutionnel, le principe de publicité des audiences en matière pénale ne s’étend pas aux audiences devant le juge des libertés et de la détention relatives aux mesures de sûreté pouvant être décidées dans le cadre d’une comparution à délai différé. En outre, la différence de traitement avec le mis en examen comparaissant devant le juge des libertés dans le cadre d’un placement en détention provisoire ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.

Expertise et consultation des fichiers de police : pour une discussion des méthodes

L’expert désigné pour réaliser une extraction de données n’a pas à mentionner dans son rapport les outils et matériels mis à sa disposition ainsi que la méthode utilisée pour déverrouiller le téléphone.

L’habilitation CHEOPS ne permet pas de présumer l’habilitation à la consultation des fichiers TAJ et FPR. 

Prescription : rien ne sert de courir, il faut partir au bon point de départ

L’action en recouvrement d’un indu exercée par une caisse primaire d’assurance maladie se prescrit par trois ans. Ce délai est susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. 

Précisions sur le régime des nullités en matière d’expertise et de renseignement anonyme

Le recueil des déclarations d’une personne qui ne souhaite pas mentionner son identité doit être réalisé sous le régime de l’audition de témoin anonyme dès que les enquêteurs posent des questions à la personne entendue. Par ailleurs, en cas de motivation insuffisante de l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’acte ne peut être annulé que si le requérant justifie en quoi l’énoncé de la mission dévolue à l’expert a porté atteinte à ses intérêts.

Pas d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé gardé à vue

L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun. 

Données issues de matériel biologique détaché : comparaison autorisée mais conservation prohibée

En cas d’impossibilité de réaliser un prélèvement sur un suspect, laquelle impossibilité peut être établie par tout moyen, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Toutefois, les données issues de l’identification ne pourront pas être conservées.  

Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription

La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. Corrélativement, un créancier ne peut pas utilement invoquer à son profit l’interruption de la prescription résultant d’une contestation soulevée par le débiteur.

La rétroactivité du sursis probatoire décidé en appel ou les dangers du voyage temporel

Le délai de probation d’un nouveau sursis probatoire prononcé par un arrêt d’appel ayant infirmé un jugement assorti de l’exécution provisoire sur une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire débute au jour du jugement de première instance. Le cas échéant, toute révocation du sursis ordonnée par un juge d’application des peines avant le prononcé de l’arrêt d’appel doit être considérée comme caduque.