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Prescription : rien ne sert de courir, il faut partir au bon point de départ
Prescription : rien ne sert de courir, il faut partir au bon point de départ
L’action en recouvrement d’un indu exercée par une caisse primaire d’assurance maladie se prescrit par trois ans. Ce délai est susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.
À l’issue d’un contrôle de facturation d’un infirmier exerçant à titre libéral, la Caisse primaire d’assurance maladie du Var a notifié un indu pour un montant de plus de 50 000 €. La notification a été réalisée par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée le 29 décembre 2017. Le professionnel a saisi la commission de recours amiable de la caisse par un courrier du 23 février 2018, mais il n’a pas été donné suite à son recours. En réaction, l’infirmier a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var par une requête du 18 mai 2018. Le 14 janvier 2021, par voie de demande reconventionnelle, la caisse a demandé la condamnation du professionnel au paiement de l’indu. Le 22 février 2021, la juridiction saisie, entre-temps devenue le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, a fait droit à la demande de la caisse. Le professionnel a interjeté appel. À titre liminaire, il a soulevé la prescription de l’action en recouvrement de l’indu, en relevant que plus de trois ans s’étaient écoulés entre la mise en demeure et la demande reconventionnelle en paiement. En réponse, la caisse a soutenu que le délai avait été interrompu le 24 mars 2018 par la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable. Elle a ajouté que le délai de prescription n’était pas de trois ans mais de cinq ans, en raison du caractère frauduleux des agissements du requérant.
La cour d’appel a estimé que les agissements de l’infirmier en l’espèce ne suffisaient pas à caractériser le caractère frauduleux de son comportement. Dès lors, c’est le délai de prescription de trois ans mentionné à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qui devait s’appliquer. En revanche, la cour d’appel a estimé que la notification de l’indu n’avait pas produit son effet interruptif le jour de l’envoi, c’est-à-dire, le 29 décembre 2017, mais plutôt le jour de la réception. Or, la date de cet événement n’était pas établie. Ce qui était certain, c’est que le professionnel avait reçu le courrier au plus tard le 23 février 2018,...
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