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Le quotidien du droit en ligne

Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)

Contradictoire devant la chambre de l’instruction : le renvoi ou la liberté ?

Quand leur communication est sollicitée, les réquisitions du ministère public relatives à un appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté doivent être communiquées en temps utile à l’avocat du mis en examen. En cas de communication tardive, la chambre de l’instruction doit ordonner le renvoi de l’examen de l’appel.
 

Quand le prévenu manque à l’appel, la chambre des appels correctionnels ne se prononce pas sur la validité des actes

Dans cette décision particulièrement rigoureuse, la Cour de cassation estime qu’en l’absence du prévenu ou de son représentant, une chambre des appels correctionnels ne peut pas remettre en cause la validité d’un acte de procédure, alors même que la question avait été tranchée en première instance.

L’interrogatoire policier ne se délègue pas

Les personnes qualifiées requises en enquête préliminaire pour réaliser un examen médical ou psychologique peuvent assister aux auditions d’un gardé à vue, mais elles ne doivent pas directement lui poser de questions, sous peine de nullité d’ordre public de la mesure. 

La péremption joue aussi devant la CIVI, même après l’octroi d’une provision

La péremption empêche de se prévaloir des actes de la procédure périmée, notamment tous ceux ayant un effet interruptif de délai. L’ordonnance du président de la CIVI qui alloue une provision à la victime n’échappe pas à cette règle. Dès lors, celle-ci risque de se voir opposer le délai de forclusion de trois ans courant à compter de l’infraction.

Les cours d’assises sans jurés compétentes en matière de criminalité organisée entrent en action et cassent les codes

L’article 242-1 du code de procédure pénale, qui instaure des cours d’assises uniquement composées de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée, est entré en vigueur le 5 janvier 2026. Depuis lors, l’application de ce texte s’impose, y compris pour la première fois en appel. 

Quand l’extension du domaine d’application de l’article 6-1 fait basculer la procédure pénale dans le monde quantique

L’ouverture d’une information judiciaire du chef de faux en raison du contenu mensonger figurant dans un procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire est parfois soumise à l’exception préjudicielle de l’article 6-1 du code de procédure pénale, et parfois non. Alors qu’il existait un critère clair d’application, la Cour de cassation a complexifié la distinction en admettant que le faux entre dans le giron de cette disposition quand il participe à un stratagème déloyal. 

Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit

Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ». 

Vaine résistance de la formule « en tout cas sur le territoire national »

La formule « en tout cas sur le territoire national » ajoutée après la désignation de la zone géographique des faits dans un réquisitoire introductif ne suffit pas à saisir le juge d’instruction de faits commis en dehors de l’espace expressément mentionné. 

L’appel périlleux ou les risques du recours contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire

Le principe de non-aggravation de la situation de l’appelant ne s’applique pas dans le cadre des recours contre les ordonnances de prolongation de la détention provisoire. En outre, les durées de détention provisoire prévues par la loi sont impératives. Dès lors, la chambre de l’instruction, même si elle a seulement été saisie par le mis en examen, peut être amenée à augmenter la durée de la détention prononcée par le juge des libertés pour qu’elle soit conforme aux prescriptions des articles 145-1 et suivants du code de procédure pénale.

Appel de l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : les exceptions de nullité ne sont pas les bienvenues

La régularité d’un interrogatoire préalable à une ordonnance de révocation d’un contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ne peut pas être discutée dans le cadre de l’appel formé contre cette ordonnance.Â