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Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Membre de l’IRDP

Commet un excès de pouvoir le conseiller de la mise en état qui enjoint aux appelants de synthétiser leurs écritures à peine de radiation

Aucun texte ne permet au conseiller de la mise en état d’exiger des parties qu’elles synthétisent leurs écritures à peine de radiation. En conséquence, la Cour de cassation accueille le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle mesure d’administration judiciaire. Elle défend ainsi le droit d’accès au juge.