Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur - Membre du CERDP

Détermination de la sanction de la violation de la règle de l’arrêt du cours des inscriptions de sûretés : une simple inopposabilité à la procédure collective ?

Il résulte de l’application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution peut, lorsqu’il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire inscrite en violation de l’interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin.