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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Lyannaz, Gaëtan Cordier, Avocats associés, et Lucie Rontchevsky, Avocate, Eversheds Sutherland

Data Act : nouveaux contrats, nouveaux réflexes

À compter de septembre 2025, le Data Act exigera que les flux de données générées par les objets connectés soient formalisés contractuellement. Il s’agira, dans bien des cas, d’adapter des contrats existants, mais aussi, parfois, d’en conclure de nouveaux, notamment pour encadrer le transfert de données à des tiers désignés par l’utilisateur. Exemple à l’appui, retour sur les conséquences concrètes du règlement.

Une période transitoire est prévue pour les contrats relatifs aux produits connectés et services associés commercialisés avant cette date, qui pourront...