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Le quotidien du droit en ligne

Vincent Roulet, Avocat

Aides covid des professionnels de santé : compétence des caisses primaires pour la récupération de l’indu

Le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité doit suivre la procédure prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales ont compétence pour mettre en œuvre.

URSSAF : domaine du report des délais applicables aux « actes de recouvrement »

Le report des délais applicables aux actes de recouvrement des caisses de sécurité sociale prévu à l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas à la prescription de l’action en exécution des contraintes émises par ces caisses.Â