Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Nantes Université, Membre de l’IRDP

Bug du RPVA entraînant la disparition de messages : les parties ne sont pas responsables

Un déféré a été transmis par voie électronique à une cour d’appel. Les messages ayant disparu du RPVA, la cour a rejeté la demande, nonobstant la production des copies du message et de l’accusé de réception. La Cour de cassation annule la décision, retenant que la responsabilité de la conservation des échanges électroniques n’incombe pas aux parties.