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Le quotidien du droit en ligne

Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique

L’existence et le contenu des pièces secrètes : aux frontières constitutionnelles du « contradictoire asymétrique »

En censurant les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite « loi  Immigration » qui permettaient de soustraire au contradictoire certains éléments sensibles au regard de la sûreté de l’État dans les recours contentieux à l’encontre de nombreuses décisions prises en application du code de la sécurité intérieure ou du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel fixe des limites au développement du « contradictoire asymétrique ».