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Le quotidien du droit en ligne

François-Xavier Ansart, Avocat associé, Littler France et Charlotte Cornette, Avocat, Littler France

Action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable : point de départ

Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la victime, doit être fixé au jour de la notification à la caisse de l’acte introductif d’instance.