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Le quotidien du droit en ligne

Fiona Hilaire, Docteur à l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)

L’apport en numéraire, en contrepartie de la propriété des titres émis, ouvre droit au rapport en valeur

L’apport en numéraire, destiné à financer la création d’une société et effectué en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil. Partant, la donation litigieuse de deniers doit être rapportée en valeur à la succession. 

De la preuve de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Une cour d’appel ne peut systématiquement écarter des débats le rapport d’un détective privé pour cause d’illicéité et de déloyauté. Elle doit, conformément à la jurisprudence désormais constante en la matière, procéder à une mise en balance entre le droit à la preuve de la partie qui se prévaut de la preuve litigieuse et les droits antinomiques en présence.