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Le quotidien du droit en ligne

Patenema Fidèle Sawadogo, Doctorant contractuel – Chargé de mission d’enseignement à Aix-Marseille Université, Laboratoire de Droit Privé et Sciences Criminelles (UR 4690)

Atteinte aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle : la Cour de justice précise le forum actoris

Dans son arrêt Idziski rendu le 18 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les règles de compétence internationale en matière d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion transfrontière d’un contenu audiovisuel. Elle exclut l’application du critère du centre des intérêts à la diffusion télévisuelle, tout en le maintenant pour les contenus diffusés sur internet, sous réserve que la personne lésée soit identifiable en tant qu’individu. Elle précise également que les juridictions compétentes pour le seul dommage subi sur leur...

Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable

Par un arrêt rendu le 20 mai 2026, promis au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile tranche, par un moyen relevé d’office, la question de la détermination du droit applicable au sein d’un État plurilégislatif lorsque le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier directement l’un des sous-systèmes de cet État. Elle juge qu’il convient d’appliquer les règles de conflit internes de l’État désigné et, à défaut, le système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits. 

Loi applicable au contrat de travail : le conflit mobile du lieu de travail à l’épreuve de la Convention de Rome

Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution du contrat. Rendue sur renvoi préjudiciel de la chambre sociale de la Cour de cassation française, la décision refuse de consacrer, en matière de conflit de lois, une règle automatique fondée sur le dernier lieu d’exécution du travail, pourtant admise de longue date en matière de compétence juridictionnelle...

Quand la clause attributive balaie le for des codéfendeurs en droit international privé commun

Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur en droit international privé commun. Elle a jugé qu’une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, dès lors qu’elle est valablement stipulée, prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, y compris en présence de contrats indivisibles ou interdépendants.