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Le quotidien du droit en ligne

Tania Jewczuk, Conseillère, Cour d’appel de Paris

Divorce international : nationalité commune des époux et date des effets patrimoniaux du divorce

La double nationalité d’un époux, française et étrangère, ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Par ailleurs, est renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération...

L’homologation : quand la kafala adoulaire devient une décision de justice

Un acte de kafala adoulaire homologué au terme d’un processus juridictionnel ayant pris en considération l’intérêt de l’enfant, constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil ouvrant droit à une acquisition de la nationalité française par déclaration.

Une première résidence habituelle pas si commune

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s’appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents. Viole ce texte l’arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l’État dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même État après le mariage, se sont installés plusieurs années après.