Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Bastien Savin, Doctorant contractuel à l'Université Lyon 3

Refus du statut de signaleur de confiance à la « Team Moore » : le Conseil d’État confirme la décision de l’ARCOM, la précision des critères attendra

Dans son arrêt du 17 octobre 2025, le Conseil d’État rejette le recours en excès de pouvoir formé par la « Team Moore » contre l’ARCOM. La décision attaquée portait sur le refus d’attribution du statut de signaleur de confiance, prévu à l’article 22 du règlement (UE) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, à ce collectif de lutte contre la pédocriminalité en ligne. Il est difficile d’en tirer des enseignements sur le fond, compte-tenu de la brièveté des motifs et de la non-publication de la décision attaquée. Le Conseil d’État se fonde sur l’exigence d’...