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Le quotidien du droit en ligne

Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean-Moulin Lyon 3, Equipe Louis Josserand (EA 3707)

Quand l’assurance maladie ne se fait pas rembourser par le médecin

La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action en responsabilité civile d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé en présence d’une demande relevant exclusivement de la procédure de recouvrement d’un indu visée à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.