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Le quotidien du droit en ligne

Odélia Faugère, Docteur en droit privé, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Maître de conférences LRU, membre de l'EMRJ, Université de Corse

Précisions sur le contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation par le juge de l’injonction de payer

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur l’interprétation des articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par ces questions, le requérant demande à la Cour de justice si ces dispositions doivent être interprétées en ce qu’elles s’opposent à une réglementation nationale prévoyant la possibilité, pour le juge saisi par un professionnel d’une demande d’injonction de payer contre un consommateur de faire, à l’issue d’une...

Procédure orale et dispense de comparution en cause d’appel

Si, en procédure orale, la cour d’appel ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense.