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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Mezaguer, Maître de conférences HDR en droit public, Université Côte d’azur, LADIE (UPR 74/14)

De la protection mesurée de l’efficacité des procédures de clémence et de transaction en droit antitrust européen

La Cour de justice était appelée à se prononcer sur la conformité d’une procédure d’entraide administrative en droit autrichien avec plusieurs dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne. Au centre de cette affaire, la question de la mise en balance entre la protection des déclarations incriminantes des entreprises qui coopèrent dans le cadre de la clémence et de la transaction et l’exercice parallèle d’autres procédures de nature pénale ou civile. La Cour confirme en grande partie que les entreprises ayant recours à ces procédures bénéficient d’une large...