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Le quotidien du droit en ligne

Pierre Bon, Docteur en droit Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada)

Suspension et interruption de la prescription : les apories de l’article L. 722-2 du code de la consommation

La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.