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Le quotidien du droit en ligne

Pauline Celeyron et Laurie Offredo, Avocates au Barreau de Paris, cabinet Baker & McKenzie A.A.R.P.I.

Action en revendication et renouvellement de marque expirée en cours de procédure

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 opère un contrôle de proportionnalité entre l’objectif d’information des tiers et de sécurité juridique, qui justifie l’encadrement du droit au renouvellement de la marque par des délais légaux, et le droit de propriété, qui protège notamment le droit de marque. Le point de départ du délai de renouvellement est reporté à la date de l’inscription au registre du transfert de propriété de la marque à son titulaire légitime.