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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Jacques Thouroude, Consultant juridique, Chargé d’enseignement vacataire à l’UFR de droit de l’Université de Caen, Ancien Maître de Conférences, Avocat honoraire

La prescription quinquennale des intérêts sur les sommes dues au titre de l’article L. 761-1

Les faits ayant donné lieu à la décision commentée sont d’une grande simplicité, puisqu’il s’agit d’une décision du directeur de l’enseigne de la Poste Haute-Bretagne du 10 juin 2008 fixant à la date du 22 novembre 2007 la consolidation des blessures au-delà de laquelle ont cessé d’être pris en charge les arrêts et les soins d’une agente de la Poste qui avait été victime d’un accident de service le 18 septembre 2007, et ce, conformément à l’avis rendu le 28 mars précédent par la section locale de la commission de réforme.

Un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie

Devant le juge administratif un avocat ne pourra s’autoreprésenter pour défendre ses propres intérêts dans tous les cas où le code de justice administrative impose au requérant, en première instance (CJA, art. R. 431-2) comme en appel (CJA, art. R. 811-7) de faire appel à un « mandataire ».