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Le quotidien du droit en ligne

Lionel Bosc, Maître de conférences à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO - UR 4179)

Indemnisation des dégâts de gibiers : expertise obligatoire en l’absence de conciliation

Précision d’un détail d’importance de la procédure propre à l’indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles : l’échec de la conciliation entre les parties oblige le juge à ordonner une expertise.

Dégâts de sangliers en Haut-Rhin : exclusivité du fonds spécial d’indemnisation

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.