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Le quotidien du droit en ligne

Arthur Dethomas, Avocat à la Cour, ancien membre du Conseil de l'Ordre, associé, Hogan Lovells, Nicolas Rontchevsky, Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat à la Cour, Senior Counsel, Hogan Lovells et Ilyas Saheb, Avocat à la Cour, Hogan Lovells

La reconnaissance du droit de se taire devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers

Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article L. 621-15, IV, du code monétaire et financier déclarée inconstitutionnelle par les Sages. La ligne de partage existante avec la phase d’enquête, pour laquelle le Conseil constitutionnel avait récemment refusé de consacrer ce même droit dans sa...