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Le quotidien du droit en ligne

Loïc Pelissier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, attaché de justice au Tribunal judiciaire de Toulouse

La rectification de l’erreur matérielle dans la motivation d’une décision de justice

La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit subordonnée à un intérêt, au sens de l’article 31 du même code.

Précisions sur la notion de « nullité quant au fond » d’une clause attributive au sens du règlement « Bruxelles I bis »

Une condition imposée par le droit national applicable dans l’État membre de la juridiction dont la compétence a été convenue entre des parties contractantes, selon laquelle une convention attributive de juridiction conclue entre personnes physiques n’est valide que si le litige en cause est lié à l’activité économique ou professionnelle de ces parties, ne relève pas d’une cause de « nullité quant au fond » au sens de l’article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis ».