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Le quotidien du droit en ligne

Gaëtan Lassere, Associé du Groupe IPSILON, CPI Brevet et Mandataire européen des brevets

La consolidation de la position française du droit sui generis : enfin une limite pour le scraping de données ?

Pour prononcer l’interdiction prévue par l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, le juge doit, dans le cas d’une extraction et d’une réutilisation du contenu d’une partie substantielle d’une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de la base de données.