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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Marchand et Julie Beisbardt, Avocates au Barreau de Paris, D’Alverny Avocats

Nullité de la marque enregistrée de mauvaise foi : comment apprécier l’intention frauduleuse ?

Par une décision très motivée, dans cette affaire portant sur la marque « RICHARD MILLE », la Cour d’appel de Paris vient préciser les contours et conditions de l’action en nullité pour fraude. Cette décision, rendue au regard du droit applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, permet de revenir sur le cadre juridique de cette action et ses évolutions récentes.