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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris 8

Loi étrangère et exception d’ordre public international français

« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ».