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Le quotidien du droit en ligne

Fiona Hilaire, Docteur en droit de l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC – UR 4690)

Report des effets du divorce et mesure de crise : une conciliation bienvenue

La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet.

Du sort d’une donation au dernier vivant en cas d’indignité successorale

Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’indignité successorale n’emporte que la privation des droits successoraux légaux et non des droits issus d’une donation au dernier vivant.