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Le quotidien du droit en ligne

Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats et Cassandre Jouglet, Avocate, CMPPG Avocats

Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public

La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat

Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat qui n’a pas été désigné dans les formes prescrites peut être déclaré irrecevable d’office, sans que les parties n’aient été invitées à présenter leurs observations. Ce formalisme rigoureux est compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.